D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 3831
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant l’entrée en vigueur prochaine du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018.
Le RGPD sera applicable à partir du 25 mai 2018 et signifiera un changement de paradigme en matière de traitement des données à caractère à personnel. Il sera applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Il a pour objectif de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et à responsabiliser davantage les entreprises dans la manipulation de ces données. En cas de violation des règles applicables en la matière, les entreprises risquent des amendes d’un montant maximal de 20 millions d’euros ou correspondant à 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Beaucoup d’entreprises n’ayant pris conscience des enjeux de cette nouvelle réglementation que récemment et sachant que le législateur ne réussira pas non plus à tenir la date butoir du 25 mai 2018 pour la mise en œuvre des dispositions dudit règlement, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre considère-t-il que la Commission nationale pour la protection des données doive, dans un premier temps, faire preuve de retenue dans l’application des sanctions prévues par le règlement européen ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck