Monsieur le Président,
Par la présente, je vous prie de noter que conformément au Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant la fiscalité des entreprises et des indépendants au Grand-Duché de Luxembourg.
Dans le cadre de la pandémie Covid-19 se pose la question de savoir, comment la crise sanitaire actuelle impacte les indépendants et les entreprises qui sont en train de préparer leurs déclarations d’impôts pour l’exercice 2019. Étant donné que de nombreuses entreprises et des indépendants ont depuis le début de la pandémie Covid-19 souffert des pertes financières établies et vérifiables pour l’exercice 2020 dues à la crise actuelle, cette crise est à considérer comme un cas de force majeure exigeant des solutions exceptionnelles afin de préserver la liquidité et la rentabilité de nos entités entrepreneuriales.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Économie, les questions suivantes :
Est-ce que les entreprises et indépendants ayant des pertes déjà établies pour 2020 peuvent constituer une provisions Covid-19 dans leurs déclarations de 2019?
Est-ce que les entreprises et indépendants ayant déjà rendu leurs déclarations 2019 peuvent faire pareillement en faisant une ajoute à leurs déclarations 2019 rendues et ceci le cas échéant jusqu’à quelle date?
Dans ce même ordre d’idées et eu égard aux circonstances exceptionnelles ne serait-il pas envisageable de permettre aux entreprises et aux indépendants extrêmement exposées à cette crise sanitaire et le souhaitant, de confondre les exercices fiscaux 2019 et 2020 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Marc Spautz
Député
Zréck