Kann d’Regierung eis soen wéi vill de Staat an de leschte 5 Joer fir Kontrakter mat “cabinets de conseil” ausginn huet ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à l’ensemble des membres du gouvernement au sujet des contrats conclus par l’Etat luxembourgeois avec les cabinets de conseil.

Récemment, une commission d’enquête du Sénat français a publié son rapport sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques.

Les auteurs dudit rapport font notamment état d’un recours massif et croissant des pouvoirs politiques aux cabinets de conseil avec à la main une influence avérée de ceux-ci sur la prise de décision politique.

Ladite commission énonce enfin un certain nombre de propositions pour mieux encadrer l’intervention des cabinets de conseil qui peuvent se résumer comme suit :

• en finir avec l’opacité des prestations de conseil, notamment via la publication annuelle, en données ouvertes, la liste des prestations de l’Etat et de ses opérateurs,

• évaluer systématiquement les prestations fournies et appliquer des pénalités si ceux-ci ne donnent pas satisfaction,

• cartographier les compétences au sein des administrations et élaborer des plans de « réinternalisation »,

• renforcer les règles déontologiques
  • en interdisant les prestations pro bono, en dehors du mécénat,
  • en imposant une déclaration d’intérêts aux consultants,
  • en excluant ceux-ci des marchés publics en cas de non-respect des obligations déontologiques et
  • en prévoyant la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil à l’issue de leurs missions, sous le contrôle de la Commission nationale de protection des données

Au vu de ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à l’ensemble des membres du gouvernement chacun en ce qui la / le concerne et pour chaque ministère, administration, service et autre entité dont elle / il endosse la responsabilité :

• Mesdames et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir le montant total par an (pour les 5 dernières années) des contrats passés avec des cabinets de conseil ?
  • Mesdames et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir pour cette même période les montants effectivement déboursés ?
  • Mesdames et Messieurs les Ministres peuvent-ils préciser pour tout contrat dépassant le montant de 100.000 euros (i) les prestations demandées et (ii) le nom du prestataire ?
• Le gouvernement a-t-il négocié / négocie-t-il avec chacun des cabinets de conseil des accords-cadres ?
  • Dans l’affirmative, à quelles fins ?
  • Dans la négative, dans quel cas de figure le gouvernement y a-t-il recours ?
• Mesdames et Messieurs les Ministres peuvent-ils exclure la fourniture de prestations pro bonopar les cabinets de conseil?
• Quel regard Mesdames et Messieurs les Ministres portent-ils sur les propositions de la commission d’enquête du Sénat français susmentionné ?
  • Le gouvernement entend-il faire sienne l’une ou l’autre de ces propositions ?
  • Dans l’affirmative, lesquelles ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.