Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.
POST Luxembourg est un établissement public créé par la loi modifiée du 10 août 1992. L’article 47 (1) prévoit les dispositions suivantes :
« Dans l’intérêt de la réalisation de la mission de l’entreprise, l’Etat fait un apport en nature et en numéraire. Le Gouvernement en conseil arrête les montants correspondant aux apports en nature sur la base du rapport d’un réviseur d’entreprise.
Ces apports contiennent les propriétés domaniales, les bâtiments y construits ou en voie de construction, les équipements, réseaux, ouvrages divers et les véhicules ainsi qu’une dotation initiale telle que définie à l’article 52.
Un relevé qui est joint en annexe à la présente loi et qui en fait partie intégrante énumère les propriétés domaniales faisant l’objet de l’apport susvisé. »
La loi contient une « Annexe à l’article 47 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création d’une entreprise des postes et télécommunications », listant les différents bureaux de poste, bureaux de poste abritant en outre des installations de télécommunication, centres de télécommunications, bâtiments divers et centres administratifs.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Monsieur le Ministre peut-il fournir une liste des propriétés qui ne sont plus dans la possession de POST Luxembourg ?
- A qui ces propriétés ont-elles été vendues ?
- Ces propriétés ont-elles été vendues au prix du marché ? Comment est-ce que POST Luxembourg détermine la valeur d’une propriété à vendre ? Est-ce que POST Luxembourg fait appel pour chaque propriété à vendre à des experts indépendants pour évaluer la valeur de la propriété en question ?
- Quel est le montant des bénéfices que POST Luxembourg a réalisé avec des transactions immobilières au cours des dix dernières années ?
- L’article 7 (1) prévoit les dispositions suivantes :
« Le conseil exerce les attributions suivantes : […] i. il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles dans la mesure où ces transactions sont inférieures ou égales à dix millions d’euros ».
Qu’en est-il des transactions supérieures à dix millions d’euros ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Diane Adehm
Députée
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