Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Madame le Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet des activités de gardiennage et de surveillance exercées par des entreprises privées au profit de l’Etat.
La loi modifiée du 12 novembre 2002 soumet à agrément les activités privées de gardiennage et de surveillance.
Son article 2 définit le champ d’application des activités en question dont il y a lieu de citer plus particulièrement (i) la surveillance de biens mobiliers et immobiliers et (ii) la protection des personnes.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
- Combien de sociétés disposent actuellement de l’agrément ministériel pour l’exercice des activités en question ?
- Combien de services, administrations, établissements publics étatiques et autres personnes investies par l’Etat d’une mission de service public ont actuellement conclu des contrats avec ces sociétés ?
- Combien de ces contrats permettent aux agents de gardiennage et de surveillance des contrôles d’accès à l’enceinte voire aux bâtiments publics tout court ?
- Combien de ces contrats permettent aux agents des sociétés en question d’exercer l’activité de protection des personnes ?
- Serait-il possible d’obtenir une liste complète de ces contrats avec la précision du cocontractant « étatique », des activités couvertes par lesdits contrats et des prestations accessoires éventuellement prévues ?
- Quel est le budget total projeté par les acteurs étatiques pour les activités de gardiennage et de surveillance respectivement pour la protection des personnes ?
- A quelles données ces sociétés privées de gardiennage ont-elles accès pour accomplir leurs missions ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir des précisions à cet égard pour chaque type de contrat de prestation concerné et l’intégrer dans la liste mentionnée supra ? La législation sur la protection des données est-elle respectée dans ce contexte ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
|
Laurent Mosar Député |
Gilles RothDéputé |
Léon Gloden
Député
Zréck