Imposition du travail frontalier: Quelle est la position défendue par le gouvernement au sein des instances de l’OCDE concernant une juste répartition de l’impôt en région frontalière?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 329

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant une juste répartition de l’impôt en région frontalière.

D’après un article paru aujourd’hui dans le journal « Le Quotidien », un groupe de travail du Comité des affaires fiscales de l’OCDE se penchera sur la question de l’imposition du travail frontalier. Le directeur de l’OCDE indique dans ce contexte qu’un résultat possible de ces travaux pourrait être la confection d’une disposition alternative à celle de l’article 15 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoyant que l’imposition des rémunérations perçues au titre d’un emploi salarié se fait par le pays de l’emploi.

Qui plus est, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe finalisera en mars un rapport sur une juste répartition de l’impôt en région frontalière.

Ces rapports sont d’une utilité certaine pour le Luxembourg, sachant que le STATEC dénombrait 184.600 frontaliers travaillant du côté luxembourgeois en 2017 et que selon les projections du gouvernement, ce chiffre devrait grimper à 230.000 frontaliers en 2022.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quelle est, sous ce rapport, la position défendue par le gouvernement au sein des instances de l’OCDE ?
• Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les montants que le Grand-Duché a alloués aux régions frontalières à titre de compensation financière au cours des 5 dernières années ?
• Monsieur le Ministre peut-il me fournir la liste des conventions fiscales du Luxembourg actuellement en cours de (re)négociation ? Parmi celles-ci, y en a-t-il qui dérogeront sur ce point au modèle de convention fiscale de l’OCDE actuellement en vigueur ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député