Réponse à la question N° 2374 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Budget de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: qp-2374
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur.
Suivant les informations parues dans la presse dont notamment le « Lëtzebuerger Land », le gouvernement aurait transféré 33 millions d’euros de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) au budget de l’État pour alimenter le fonds souverain intergénérationnel. Cet argent serait issu de la vente des droits de souscription de l’Etat à la SNCI dans le cadre de la hausse de capital d’Arcelor Mittal.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur :
- Le gouvernement peut-il me confirmer la transaction susmentionnée ?
- Quelles sont les raisons qui ont amené le gouvernement à autoriser la SNCI à acheter les droits de souscription de l’Etat dans le contexte de la recapitalisation d’ArcelorMittal ?
- Le gouvernement n’estime-t-il pas que la SNCI dispose de 33 millions d’euros de moins à accorder en crédit d’équipement et d’investissement à l’économie nationale et en particulier aux PME ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto
Députée
Zréck