Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Meta, la maison mère du réseau social Facebook, a écopé ce lundi 22 mai 2023 d’une amende historique de 1,2 milliard d’euros par le régulateur irlandais. Le groupe Meta ayant son siège à Dublin, l’autorité irlandaise de protection des données est donc responsable de sa conformité aux règles de l’Union européenne (UE).
Cette amende record a été infligée pour avoir enfreint le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Le groupe Meta, qui a déjà annoncé vouloir faire appel de cette décision, est condamné pour avoir continué de transférer des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. Cette sanction intervient alors qu’il n’existe pas de règles claires pour les entreprises entourant le transfert de données transatlantiques et qu’elles doivent agir sans base juridique dans le trafic transatlantique de données. Ce que le géant américain n’a d’ailleurs manqué de souligner : « des milliers d’entreprises et d’organisations se reposent sur la possibilité de transférer des données entre l’UE et les Etats-Unis », a-t-il déclaré, « il existe un conflit de droit fondamental entre les règles du gouvernement américain sur l’accès aux données et les droits européens en matière de confidentialité ».
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
Comment est-ce que Monsieur le Ministre évalue cette sanction ?
Est-ce que des utilisateurs de Facebook luxembourgeois sont concernés par le transfert de leurs données vers les Etats-Unis ? Dans l’affirmative, de combien d’utilisateurs s’agit-il ?
Où en sont les travaux entourant un nouvel accord entourant le transfert de données transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député