Groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » du Conseil de l’Union européenne

Réponse à la question N° 3279 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” du Conseil de l’Union européenne, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3279

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Selon les informations révélées par la presse allemande, certains Etats, dont la France, l’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne, bloqueraient de manière systématique les travaux sur la lutte contre l’évasion fiscale au sein du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » du Conseil de l’Union européenne. Il est reproché à la Grande-Bretagne de paralyser l’adoption d’une liste noire européenne des paradis fiscaux. La France, l’Italie et l’Espagne se voient reprochées de bloquer une position européenne concernant le régime fiscal des brevets (« patent boxes »).

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la véracité de ces révélations ?
2. Quelle est la position du Luxembourg au sein de ce groupe de travail ?
3. Ayant déposé le projet de loi n°7163 sur le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que le Luxembourg en tant que bon élève en conformité avec les règles internationales risque de se retrouver dans une situation désavantageuse par rapport aux pays européens bloquant des avancées dans l’harmonisation des régimes fiscaux sur la propriété intellectuelle ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar

Député