D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 53
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale au sujet de la gratuité des manuels scolaires obligatoires.
Le Ministre de l’Éducation nationale a annoncé le 20 octobre 2017 la gratuité des manuels scolaires obligatoires pour les élèves de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, à partir de la rentrée 2018-2019. Selon les propos du Ministre « La Constitution dit que l’école doit être gratuite. Il est temps de franchir le pas au secondaire ».
Deux mois après la rentrée scolaire 2018-2019, les différents partenaires du programme MyBooks.lu se sont réunis le jeudi, 15 novembre, pour faire un premier bilan du système de la gratuité des manuels scolaires obligatoires. Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse vient de publier un communiqué comprenant quelques ajustements à la procédure.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale :
- Selon le communiqué du MEN « Au 30 novembre, tous les bons d’achat non encore générés par les élèves seront automatiquement générés par le ministère.»
Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des précisions sur ce principe ?
- Le délai de validité de ces bons a été fixé par le Ministre au 31 décembre. Ces bons doivent être utilisés en une seule fois. Sachant que les élèves ont pourtant besoin de fournitures scolaires sur toute l’année (crayons, cahiers, ), pourquoi Monsieur le Ministre ne permet-il pas une utilisation plus flexible de ces bons au-delà du 31 décembre?
- Suite à un appel lancé par le ministère au mois de juillet, bon nombre d’élèves ont commandé les manuels scolaires, classés comme obligatoire. Or, selon nos informations, il s’avère que malgré le caractère obligatoire, un certain nombre d’enseignants n’ont finalement pas eu recours à ces manuels. Les commandes passées n’ont pas pu être annulées.
Monsieur le Ministre, combien de manuels scolaires ont été commandés et non retirés? Pourquoi ces commandes n’ont pas pu être annulées ?
Selon le communiqué du ministère, les manuels commandés non retirés en librairie après le 30 novembre seront livrés dans les lycées, où ils seront mis à la disposition des élèves concernés.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer dans quel but ces manuels scolaires dont les enseignants n’ont pas usage sont livrés dans les lycées pour être mis à disposition des élèves ?
- Les élèves qui n’ont pas commandé ces livres, classés comme obligatoires, mais dont les enseignants ne font pas usage, ont droit à un bon d’achat à hauteur de 50% de la valeur des manuels non-utilisés. Pour quelles raisons les élèves se voient-ils octroyer un bon d’achat à hauteur de 50% de la valeur de manuels dont ils n’ont pas besoin?
- Combien de manuels scolaires sont toujours en commande auprès des éditeurs ?
- Selon la réponse à la question parlementaire N°3376 « D’Zesummenaarbecht mat der Fédération des libraires war ganz konstruktiv, an et gouf drop geuecht, datt mat deem neie System kee Bicherbuttek benodeelegt géif ginn.»
Le Ministre n’estime-t-il pas que les grandes librairies soient favorisées par le système des bons d’achat vu qu’elles proposent un plus grand choix de matériels scolaires?
- Est-ce qu’une analyse des bons est envisagée afin de déterminer la nature des achats qu’ils ont générés?
- Quelle est la valeur financière de tous les bons d’achat émis?
- Selon les propos du Ministre « La Constitution dit que l’école doit être gratuite. Il est temps de franchir le pas au secondaire ». Dans un souci d’égalité des chances et de traitement, le Ministre ne considère-t-il pas que le matériel scolaire des élèves de la formation professionnelle (par exemple : vêtements de sécurité etc.) aurait dû être également subventionné, voire mis à disposition de façon gratuite? Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les coûts qu’une telle mesure aurait engendrés?
- Les élèves des classes de la voie de préparation ainsi que des classes d’accueil et des classes d’insertion pour jeunes adultes reçoivent leurs manuels directement dans leur lycée. Or il s’avère qu’un élève qui utilise un manuel scolaire d’occasion ne recevra pas un bon d’achat pour du matériel scolaire équivalant à 50% du prix des manuels neufs.
Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette manière de procéder va à l’encontre du principe de l’égalité de traitement par rapport à l’ordre d’enseignement modulaire?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck