Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question URGENTE à Monsieur le Ministre de l’Education nationale concernant l’aide financière accordée par l’Etat dans le cadre du programme d’éducation plurilingue.

Selon la loi du 29 aout 2017 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, les structures d’accueil sont appelées à signer un accord de collaboration avec le Ministère de l’Education nationale (MEN). Cet accord a pour objet de régler les relations entre le MEN et le gestionnaire en vue de l’aide financière accordée par l’Etat dans le cadre des prestations offertes lors du programme d’éducation plurilingue.

Selon nos informations, les gestionnaires doivent avoir signé l’accord susmentionné jusqu’au 02 octobre 2017. Or, dans la mesure où se posent encore une série de questions essentielles et pertinentes, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Monsieur le Ministre de quelle manière sera organisé et géré le système d’enregistrement des heures de présence réelle des enfants accueillis ?

• Selon l’article 28 de la loi du 29 aout 2017, « Les prestations pour heures d’absence non justifiée dans le cadre du dispositif du chèques-service accueil ou dans le cadre du soutien à l’éducation plurilingue ne sont pas prises en charge par l’Etat ». Monsieur le Ministre peut-il nous définir ce qu’il entend par la notion de « non justifiée » ?

• Toujours selon la même loi, la structure doit garantir qu’au moins une personne du service d’éducation et d’accueil maîtrise la langue luxembourgeoise respectivement la langue française à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues.

Monsieur le Ministre de quelle manière sera contrôlée cette disposition ?

• La loi dispose en plus que l’aide maximale de l’Etat au titre du soutien à l’éducation plurilingue est fixée à un montant de 6,00 euros par heure pendant au maximum 20 heures par semaine pendant 46 semaines par année civile. Aucun supplément allant au-delà de 6,00 euros ne peut être facturé aux parents pendant ces heures.

Dans le cadre d’une amélioration de la qualité scolaire, est-ce que les structures d’accueil sont habilitées à facturer d’autres prestations plus onéreuses (par exemple des excursions scolaires) qui auront lieu pendant les 20 heures du programme du soutien à l’éducation plurilingue ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Martine Hansen Françoise Hetto

Députées