Réponse à la question N° 2754 (Question écrite) de Monsieur Emile Eicher, Député concernant Consultation des données inscrites au Registre national des personnes physiques, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 2754
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet de la consultation des données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP).
Toute personne identifiée au Registre national des personnes physiques (RNPP), ayant la qualité de résident ou de non-résident, a le droit de consulter les données personnelles qui la concernent. Toute personne inscrite au registre a également le droit de consulter la liste des autorités, administrations, services, institutions ou organismes qui ont, au cours des 6 mois précédant sa demande, consulté ou mis à jour ses données au registre national ou qui en ont reçu communication. Ces informations sont directement accessibles lors d’une consultation de données via « MyGuichet » ou peuvent être demandées au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative par courrier. Il est également possible de demander par écrit à l’administration concernée les raisons pour lesquelles elle a consulté les données.
Selon mes informations, la consultation de la liste des autorités ayant consulté les données personnelles poserait problème. Ainsi par exemple, une commune, qui émet un certificat de vie à un demandeur, sera affichée sur la plateforme « MyGuichet » des descendants du demandeur pour avoir consulté leurs données personnelles. Il en résulte que les communes pourraient être amenées à expliquer les raisons de consultation des données alors même qu’elles n’ont en réalité pas consulté les données personnelles en question.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l’existence de cette problématique ?
- Dans l’affirmative s’agit-il un problème de nature informatique ?
- Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre cette problématique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Emile Eicher
Député
Zréck