Réponse à la question N° 2115 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Importation de véhicules motorisés, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2115
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’achat par une entreprise luxembourgeoise de véhicules motorisés dans un pays membre de l’Union européenne.
Lors de l’achat d’un véhicule motorisé (neuf ou d’occasion) immatriculé en dernier lieu dans un pays membre de l’Union européenne (UE), le nouveau propriétaire (c.-à-d. le revendeur professionnel luxembourgeois) doit se présenter avec son véhicule auprès d’un des bureaux de l’Administration des douanes et accises à Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Diekirch, Luxembourg-Aéroport ou Gasperich/Luxembourg-Ville (Centre douanier) pour procéder au dédouanement et le cas échéant paiement de la TVA luxembourgeoise.
S’ensuit l’immatriculation du véhicule à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant le dépôt du dossier administratif.
Subséquemment, s’il dépasse certains seuils d’exemption, l’acquéreur (c.-à-d. le revendeur professionnel luxembourgeois) est censé fournir, dans une déclaration, des informations Intrastat relatives à l’importation, ceci à des fins de statistiques européennes sur le commerce intra-communautaire.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la déclaration Intrastat relative à l’importation constitue un double emploi à l’échelle européenne, sachant qu’à l’étranger, le fournisseur du véhicule pourvoit les mêmes données dans une déclaration Intrastat relative à l’exportation du bien?
- A l’exception du code Intrastat pour la classification du bien importé, les données fournies dans la déclaration Intrastat correspondent à celles fournies lors des étapes précédentes (douane, SNCA et enregistrement). Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
- Le cas échéant, le ministre n’estime-t-il pas que les entreprises luxembourgeoises voulant acquérir un véhicule dans un autre Etat membre de l’UE sont confrontées à une charge administrative disproportionnée, et pouvant de ce fait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises dans l’UE? Ne serait-il pas nécessaire d’harmoniser davantage entre-elles les différentes étapes afin d’éviter qu’à plusieurs reprises, les entreprises ne doivent fournir les mêmes données?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck