Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet du contrôle des prestations fournies dans les centres intégrés pour personnes âgées, dans les maisons de soins et auprès des prestataires de services de soins à domicile.
Les soins fournis par les centres intégrés pour personnes âgées, les maisons de soins et les prestataires de services de soins à domicile sont en règle générale d’une très haute qualité et les personnes reçoivent les meilleurs soins possibles.
Cependant, selon des informations révélées par l’association Patiente Vertriedung et les médias, il a été porté à ma connaissance qu’il y a apparemment des médecins disposant des relations étroites avec un centre ou une maison de soins dans ce sens qu’ils y passent régulièrement et rendent visitent à tous les patients qui ne disposent dès lors pratiquement plus du libre choix de leur médecin.
En plus, selon les mêmes informations révélées, il y a apparemment des médecins qui ne facturent pas uniquement chaque visite individuelle auprès de chaque patient desdits centres et maisons, même s’il ne s’agit pas d’une réelle consultation ou d’un soin presté en 2 minutes pour lequel devrait être théoriquement prévue une durée de 20 minutes, mais de surcroît le trajet de déplacement pour chaque patient du même centre ou maison, ce qui n’est manifestement pas justifié et va bien évidemment au détriment des patients et des caisses de maladies qui paient pour une prestation qui n’est pas fournie.
Finalement, une autre problématique révélée par l’association Patiente Vertriedung et les médias concerne l’absence de contrôle dans les faits auprès des services de soins à domicile ainsi que les centres et maisons prédits et l’inexistence de vérification de la qualité des prestations fournies.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de contrôles ont été effectués annuellement auprès des différents établissements et prestataires de services au Luxembourg pendant les cinq dernières années ? De quelle manière ces contrôles ont-ils été organisés ?
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des abus de facturation décrits ? Comment Monsieur le Ministre entend-il réagir face à ces abus ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée