Gëtt et och ee Fichier mat Fotoe bei der Police ? Wou kommen déi Biller hir a gëtt et eng legal Basis ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant l’existence d’un fichier « pics » auprès de la Police grand-ducale.

D’après nos informations, un fichier «  pic.web.pers » contenant des enregistrements par images de personnes existerait auprès de la Police grand-ducale.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

– Dans l’affirmative :

quelle est la base légale de ce fichier ?

d’où proviennent les images enregistrées dans ledit fichier ?

ces images permettent-elles d’identifier les personnes y enregistrées ?

Dans l’affirmative, via quel logiciel est-il procédé à la reconnaissance faciale des personnes y enregistrées ?

A défaut, quelle est l’utilité de ce fichier ?

qui a accès à ce fichier ? Cet accès est-il direct ou s’exercice-t-il de façon indirecte (i) via une demande adressée par d’autres administrations, services etc. (ii) dans le contexte de l’échange spontané d’informations ?

dans quelles circonstances les personnes autorisées peuvent-ils accéder audit fichier ?

à quelles fins les images sont-elles « mobilisées » ?

Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les droits fondamentaux des citoyens, y compris les règles et principes applicables en matière de protection des données sont respectés dans le contexte de l’exploitation dudit fichier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Zréck