Réponse à la question N° 2280 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Consultation des communes dans le cadre du projet de loi sur les fabriques d’église, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2280
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la consultation des communes dans le cadre du projet de loi sur les fabriques d’église.
Suite à la présentation du projet de loi procédant à la dissolution des fabriques d’église par Monsieur le Ministre de l’Intérieur vendredi dernier, le premier vice-président du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (« Syvicol ») a réagi sur les ondes de « RTL Radio » en affirmant que le Syvicol n’a pas pu se prononcer par rapport audit projet de loi parce qu’il n’a pas vu les textes y relatifs. « Villes hätt een kënnen evitéieren oder froen, oder Problemer am Virfeld kënnen léisen, wann vun Ufank un den Syvicol un deenen Verhandlungen, un deenen Diskussiounen do Deel geholl hätt kënnen (…). »
Selon l’article 4, point 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale, signée en 1985 par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur en 1988, « Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
Est-ce que le Syvicol a été demandé en son avis dans le contexte de l’avant-projet de loi sur les fabriques d’église ?
o Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous renseigner sur la date de cette consultation ?
o Dans la négative, le Ministre estime-t-il que la non consultation des communes est conforme aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, en particulier l’article 4, point 6, cité ci-dessus ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député