Réponse à la question N° 1611 (Question écrite) de Monsieur Laurent Zeimet, Député concernant Loi relative aux déchets, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur : QP 1611 Laurent Zeimet
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la loi relative aux déchets.
La loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets a transposé en droit national la directive 2008/98/CE relative aux déchets et constitue un instrument pour favoriser au niveau national le développement d’une gestion des déchets qui assure une utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Le Ministre de l’Intérieur vient d’envoyer en date du 30 novembre 2015 aux administrations communales et aux syndicats de communes actifs concernés la circulaire 3328 avec en annexe un vade-mecum pour la mise en oeuvre de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
Dans ce document, élaboré par l’Administration de l’Environnement, Madame la Ministre de l’Environnement souligne que cette loi ne peut porter ses fruits qu’à partir du moment où tous les acteurs concernés s’apparentent les principes de cette loi et la mettent en œuvre de façon conséquente.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres :
Quelles communes ont adopté un règlement concernant la gestion des déchets conformément à la loi précitée de 2012 ?
Est-ce que les recommandations et interprétations contenues dans ladite annexe sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’application des règlements communaux en vigueur ou sur l’approbation des règlements communaux?
Quelles communes ont introduit un règlement-taxe en application des articles 17 et 20 de la loi de 2012 relative aux déchets ?
Est-ce que les règlements-taxes communaux en vigueur permettent de respecter le principe du pollueur-payeur conformément à la loi ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Zeimet
Député