Luxembourg, le 15 juillet 2015
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la réforme fiscale.
Le président du parti socialiste luxembourgeois (LSAP) a tenu à préciser hier que la réforme fiscale préparée par l’actuel gouvernement ne pourrait avoir pour effet d’affecter négativement les personnes à revenus modestes (sans préciser toutefois quelle catégorie de personnes serait visée en particulier). Il a ensuite indiqué qu’il faudrait examiner la répartition de la charge fiscale entre les personnes physiques et les personnes morales, en excluant tout système d’imposition forfaitaire des sociétés. Notons enfin que le président du LSAP n’a cette fois-ci plus prôné l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal (« Spitzensteuersatz ») pour les plus personnes les plus aisées.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le gouvernement ne compte pas s’écarter du taux d’imposition nominal applicable aux sociétés en matière d’IRC, i.e. 21% ?
– Le gouvernement envisage-t-il au contraire l’introduction d’une imposition progressive des sociétés ? L’introduction d’un tel système ne viendra-t-il pas contredire les discussions en cours au niveau européen ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député