Réponse à la question N° 2693 (Question écrite) de Monsieur Marc Lies, Député concernant Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, par Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement: QP 2693
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement concernant le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat.
La loi autorise le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat à vendre 40% des ses logements dans des ventes aux enchères publiques sans tenir compte de critères sociaux. Dans ce contexte, le Fonds a mis en vente un appartement à Luxembourg-Cents par soumission cachetée au plus offrant.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :
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Pour quelles raisons le Fonds du Logement fait-il recours à la procédure de la vente par soumission cachetée ?
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Combien de logements ont été respectivement vont à l’avenir être vendus par soumission cachetée ?
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Pour ces ventes, est ce-que le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption ?
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Monsieur le Ministre ne craint-il pas que cette procédure risque de provoquer des abus ?
Le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat vient de publier son rapport d’activité 2015 sur son site internet. A la page 61 au point «Note 12. Charges Exceptionnelles» il est question d’une «indemnité CLE» à hauteur de 400.000 euros. Selon les informations parues dans l’hebdomadaire «d’Lëtzebuerger Land», il s’agit d’une indemnité que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat aurait payée à la Compagnie Luxembourgeoise d’Entreprise. Toujours selon la même source, la présidente du Fonds du Logement aurait expliqué que le nouveau comité directeur se serait décidé pour «un arrangement à l’amiable» afin d’ «éviter un procès coûteux».
Dans un souci de transparence et d’une utilisation responsable des deniers publics, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :
- Pour quelles raisons le comité directeur du Fonds du logement a-t-il décidé de payer une indemnité à hauteur de 400.000 euros à la société CDL ?
- De quelle affaire s’agit-il ?
- Quelles sont les raisons ayant amené le Fonds du Logement à accepter cet accord à l’amiable ?
- Quelle est la position du gouvernement concernant l’arrangement conclu ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Lies
Député
Zréck