Réponse à la question N° 2310 (Question écrite) de Monsieur Laurent Zeimet, Député concernant Echange de renseignements en matière fiscal, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:qp-2310
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’échange de renseignements en matière fiscale.
La loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales prévoit les modalités et la procédure à appliquer en matière d’échange de renseignements sur demande. Or, il me revient que certaines administrations fiscales étrangères se seraient directement adressées à des sociétés luxembourgeoises, dotées d’un certificat fiscal émis par les autorités luxembourgeoises, payant des impôts au Luxembourg et munies d’un directoire composé exclusivement de personnes physiques résidentes luxembourgeoises. Néanmoins, les autorités étrangères semblent contester le lieu d’imposition pour se l’attribuer, et semblent s’adresser directement aux sociétés luxembourgeoises pour requérir de leur part la production d’informations fiscales afin de pouvoir les imposer dans leur propre pays.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
• Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
• Monsieur le Ministre partage-t-il le constat que dans bon nombre de Conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, une procédure spécifique d’échange d’informations entre administrations nationales est prévue, et non pas entre administrations et contribuables d’un autre pays ?
• Monsieur le Ministre approuve-t-il dans ce contexte la pratique de certaines administrations fiscales étrangères, consistant à contacter directement des contribuables luxembourgeois en court-circuitant les administrations luxembourgeoises ?
• Dans la négative, comment Monsieur le Ministre entend-il empêcher cette pêche aux informations ?
• Monsieur le Ministre est-il au courant que des administrateurs résidents luxembourgeois de sociétés luxembourgeoises auraient été pénalement poursuivis et condamnés en première instance dans des pays étrangers pour ne pas avoir procédé à une déclaration fiscale spécifique de la société luxembourgeoise dans un pays s’attribuant la compétence fiscale ?
• Monsieur le Ministre serait-il disposé, sous réserve d’obtenir toutes informations jugées utiles, à saisir le Conseil ECOFIN de cette problématique pour y dénoncer ces pratiques, plaider la cause de l’intérêt national et de la souveraineté nationale en exigeant le respect des traités internationaux ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Zeimet
Député