Réponse à la question N° 2713 (Question écrite) de Monsieur Marc Lies, Député concernant Prescriptions législatives concernant les annonces immobilières, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie :QP 2173
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Pour protéger davantage les intérêts du consommateur, Monsieur le Ministre de l’Economie a au fil des années mis en place deux mesures qui tentent à augmenter la transparence du marché déjà au niveau des annonces publiques.
En effet, les acteurs du marché du logement sont légalement contraints d’annoncer à partir du 1er juillet 2012 la classe énergétique du logement destiné à la location et à la vente. Les promoteurs, agents et courtiers immobiliers sont aussi invités à utiliser la norme ILNAS 101:2016 pour déterminer et afficher la « surface habitable » du logement à vendre ou à louer.
Dans le sillage des annonces publiées récemment par le promoteur public « Fonds pour le développement du Logement et de l’Habitat » dans le cadre de la vente par soumission cachetée d’un appartement sis 7, allée du Carmel à L-1354 Luxembourg-Cents, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
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Les services compétents du Ministère de l’Economie procèdent-ils au contrôle du respect des mesures susmentionnées ?
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Dans l’affirmative, quel est le ratio des acteurs qui respectent les prescriptions législatives en la matière et de ceux qui s’en moquent éperdument ?
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Quelles sont les mesures que le pouvoir public envisage de prendre en cas d’inobservation de ces deux mesures ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Député
Zréck