D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 155
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de poser une question parlementaire, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique au sujet de la publication du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 « portant organisation de la formation pendant le stage pour les stagiaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’Etat (…) ».
Le règlement grand-ducal précité a été publié au Mémorial A en date du 28 décembre 2018, alors même que le règlement grand-ducal lui-même a déjà été signé par le Chef de l’Etat le 31 octobre 2018.
Quelles sont les raisons de la publication aussi tardive du règlement grand-ducal en question qui fut validé par le Chef de l’Etat deux mois plus tôt ?
Pour autant, malgré cette publication tardive, le règlement grand-ducal a été pris par la voie de l’urgence sans requérir l’avis du Conseil d’Etat.
Pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas saisi le Conseil d’Etat pour avis quant au règlement grand-ducal dont s’agit ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma très haute considération.
Octavie MODERT
Députée
Zréck