Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Différentes voies de recours s’offrent à une personne s’estimant lésée par une décision émanant d’une institution de la sécurité sociale, comme par exemple la Caisse Nationale de Santé (CNS). La personne concernée par une décision individuelle de l’institution de sécurité sociale compétente peut contester cette décision au moyen d’une opposition écrite. Cette opposition doit être introduite auprès du Conseil d’administration de l’institution dont émane la décision.
Selon mes informations, les délais avant que le Conseil d’administration de la CNS ne statue sur ces oppositions sont de plusieurs mois, voire même d’une année ou plus.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
Le gouvernement peut-il confirmer ces informations ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de la longueur de ces délais ? Quels sont en moyenne les délais d’attente en cas d’opposition écrite ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas que, notamment dans des cas de dépendance, le Conseil d’Administration devrait pouvoir réagir endéans un délai de 3 mois ?
Si des travaux d’adaptation urgents ont dû être effectués en vue d’accueillir des personnes malades à la maison, existe-t-il une règle ou pratique qui permettrait de rembourser les frais aux demandeurs, même si l’accord pour les travaux urgents en question n’a pas été auparavant sollicité ?
En cas de réponse négative, n’y a-t-il pas lieu de revoir la réglementation sous ce point de vue dans une optique de simplification administrative ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck