D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 752
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’existence de casiers judiciaires bis.
Dans leur réponse commune à la question parlementaire n°640, Messieurs les Ministres ont précisé l’existence d’un fichier central auquel seuls les OPJ et APJ auraient accès.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer depuis quand ce fichier existe et sa base légale ?
- Qui gère et contrôle ce fichier et sous l’autorité de qui ? De quelle manière la gestion et le contrôle sont-ils effectués ? Qui contrôle les entrées et les sorties de données et sous quelle responsabilité ?
- Est-ce que le parquet a un droit de regard direct sur ce fichier ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils formellement et expressément exclure qu’aucun autre service étatique ait accès audit fichier ? Dans le cas où ils ne sauraient l’exclure, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer de quels services il s’agit et confirmer que l’accès se fait selon les garanties offertes par la législation sur la protection des données ?
- Est-ce que le justiciable a, quant à la fiche qui le concerne, un accès direct sur demande ?
- Dans l’affirmative, à qui doit-il adresser sa requête ?
- Toujours dans l’affirmative, a-t-il le droit de corriger, d’amender un texte qui, par hypothèse, a été rédigé et enregistré contre lui en catimini, et qui selon lui est préjudiciable à sa renommée ?
- Est-ce que le fichier continue à archiver les rapports et procès-verbaux, même s’il y a eu acquittement au pénal ?
- Qu’en est-il des procès-verbaux et rapports qui sont restés sans suite aucune ?
- Quid des condamnations effacées du casier judiciaire après un temps d’épreuve ?
- Quid des mêmes condamnations effacées à tout jamais par la réhabilitation ?
- Ces données sont-elles malgré tout archivées ?
- Est-ce que le justiciable est informé du maintien des décisions d’acquittement dans le fichier général ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite consid
Laurent Mosar Gilles Roth
Député
Zréck