Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture sur la protection des consommateurs face aux droits des passagers au Luxembourg.
En vertu des droits des passagers aériens dans l’UE, les compagnies aériennes qui annulent un vol sont tenues de rembourser le prix du billet. Toutefois, d’autres motifs peuvent donner lieu à un remboursement au consommateur lorsqu’il existe une différence par rapport au voyage à forfait réservé. En Allemagne, la jurisprudence avait par exemple élaboré la « Frankfurter Tabelle zur Reisepreisminderung » qui indique le pourcentage à rembourser au consommateur en cas d’écart par rapport à l’hébergement, à la restauration, au moyen de transport ou à d’autres services réservés.
Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Madame la Ministre de l’Agriculutre, de l’Alimentation et de la Viticulture :
- Existe-t-il un tel barème pour les réservations effectuées auprès des organisateurs de voyages luxembourgeois, indiquant clairement le montant du remboursement en cas de prestation non ou mal fournie?
- Dans l’affirmative, comment les agences luxembourgeoises sont-elles tenues responsables en cas de non-respect de ces règles?
- Dans la négative, le Gouvernement envisage-t-il introduire un tel barème dans l’intérêt de la protection des consommateurs?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.
Alex Donnersbach
Député
Zréck