Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances en rapport avec l’évaluation du Conseil national des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance 2015-2019.
Dans le cadre de son évaluation des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance 2015-2019, le Conseil national des finances publiques retient que pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, soit un solde structurel supérieur à 0.5% du PIB, il faudra pour la période 2015 à 2019 assurer du côté des recettes budgétaires une stabilité fiscale sur toute la période en question.
Cela signifierait en particulier une neutralité budgétaire de la réforme fiscale annoncée pour 2017 et le maintien des recettes de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au-delà de l’année 2016.
Du côté des dépenses budgétaires, le Conseil national des finances publiques estime nécessaire une mise en œuvre complète du Zukunftspak dont 67% des mesures de réduction sont non encore réalisées à l’heure actuelle.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Est-ce que le gouvernement partage sous ce point de vue les recommandations du Conseil national des finances publiques ?
- Est-ce que le gouvernement entend partant assurer que la réforme fiscale projetée pour 2017 soit menée dans le cadre d’une stricte neutralité budgétaire ?
- Est-ce que le gouvernement envisage de maintenir l’impôt d’équilibrage budgétaire jusqu’à la fin de la présente législature ?
- Quel est l’impact, en termes de réduction des dépenses budgétaires noté à ce stade au niveau de la mise en œuvre du Zukunftspak ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Diane Adehm
Députés
Zréck