Réponse à la question N° 1850 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Accord des Etats membres de l’Union européenne avec le Royaume-Uni, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat :QP 1850
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre au sujet de l’accord des États-membres avec le Royaume-Uni.
Selon la presse belge d’aujourd’hui, le Président du Conseil européen aurait affirmé devant les eurodéputés que l’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni la semaine dernière ne peut être annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). D’après le Président, l’accord serait conforme aux traités en vigueur, ne remettrait aucunement en question les valeurs fondamentales de l’Union et serait par ailleurs légalement contraignant et irréversible. Or, cette dernière affirmation a entretemps été contredite par le Ministre de la Justice britannique. En tout état de cause et sachant qu’il ne s’agit en l’occurrence pas d’une modification des traités, la question de la possibilité d’un recours devant la CJUE reste d’actualité.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre :
Monsieur le Premier Ministre partage-t-il la position du Président du Conseil européen ?
Ce sujet a-t-il été abordé et discuté au sein du Conseil européen ? Quel est le cas échéant l’opinion des autres membres ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député