Est-ce que le Gouvernement a l’intention de modifier la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs afin de la mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la Ministre des Finances.

Dans son arrêt du 22 novembre, la Cour de Justice de l’Union européenne constate que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs, tel que prévu dans la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.  Selon la Cour, la mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi. Dans ce contexte je veux poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances.

• Quelle est la position du gouvernement par rapport à l’arrêt Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre ?
• Est-ce que le Gouvernement a l’intention de modifier la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs afin de la mettre en conformité avec l’arrêt Cour de Justice de l’Union européenne ?
  • Dans l’affirmative, et en attendant cette loi, quelles mesures le Gouvernement entend prendre immédiatement afin de respecter la teneur de l’arrêt de la Cour ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar