Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame la Ministre des Finances.
Le 26 juillet 2023, la circulaire L.I.R. n° 46/2 du 23 mars 1998 a été abrogée avec effet immédiat. Cette circulaire avait pour objet la déductibilité au titre de dépenses d’exploitation des cotisations sociales légalement obligatoires d’associés ou d’actionnaires de collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités.
D’après nos informations, le fait d’avoir abrogé cette circulaire a des conséquences non négligeables pour les revenus des associés ou actionnaires de collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités. Avant abrogation de la circulaire en question, certaines collectivités pouvaient passer les paiements des cotisations sociales dues par leurs associés ou actionnaires par un compte de charges et les déduire. Alors que les paiements des cotisations sociales obligatoires doivent dorénavant s’effectuer via des fonds privés des associés ou actionnaires.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances :
Pourquoi la circulaire L.I.R. n°46/2 du 23 mars 1998 a-t-elle été abrogée ?
Quelles sont les conséquences de l’abrogation de la circulaire en question ?
D’après nos informations, il semblerait que l’abrogation de la circulaire en question pourrait avoir des répercussions négatives pour les personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Est-ce que Madame la Ministre peut expliquer les répercussions de cette situation pour les personnes travaillant sous le statut d’indépendant ?
Est-ce que l’abrogation de la circulaire L.I.R. n°46/2 du 23 mars 1998 a un effet rétroactif ? Dans l’affirmative, sur quelle période ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar Martine Hansen
Député Députée