Est-ce que la FCC a procédé par une enchère publique pour les fréquences utiles à la 5G ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de l’infrastructure 5G suite à la nouvelle concession accordée à SES ASTRA pour la période 2022 à 2041.

Le Gouvernement réuni en conseil le 29 novembre 2019 a donc conclu un nouveau contrat de concession de l’Etat luxembourgeois avec SES ASTRA pour la période 2022 à 2024.

Il y a été précisé que SES libérera pour le 30 juin 2020 les fréquences de la bande de fréquences 3,4 à 3,8 GHz identifiées par l’Union européenne pour les réseaux mobiles 5G.

Selon un article publié par la plateforme paperjam.lu le 2 décembre 2019, la « Federal Communications Commission » des États-Unis (FCC) « aurait décidé de passer par une enchère publique pour les fréquences utiles à la 5G, par opposition à des enchères privées que privilégiaient les dirigeants de SES pour gagner plus d’argent ».

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :

–          Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la FCC a procédé par une enchère publique pour les fréquences utiles à la 5G et dans l’affirmative m’en expliquer les détails, alors que la FCC n’est en réalité pas compétente en matière d’attribution des fréquences pour la technologie 5G ?

–          Messieurs les Ministres peuvent-ils mesurer l’impact de cet échange de fréquences sur la mise en place de l’infrastructure 5G au Luxembourg ?

–          Messieurs les Ministres peuvent-ils me préciser la date du début des travaux y afférents ?

–          Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer quand les applications mobiles pourront profiter de l’infrastructure 5G ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Viviane Reding

Députée

Zréck