Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Digitalisation et à Madame la Ministre des Finances.
Récemment, le législateur européen a trouvé un accord sur deux actes législatifs visant à libérer et à renforcer encore davantage le potentiel que la finance numérique peut offrir sur le plan de l’innovation et de la concurrence, tout en limitant les risques :
- le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 et la directive 2014/65/UE (« régime pilote »), et
- la proposition pour un règlement du Parlement européen du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (« MiCA »).
A travers le Projet de loi 8055, le gouvernement s’apprête à adapter la législation luxembourgeoise en vue de la mise en œuvre du « régime pilote ».
En ce qui concerne les marchés de crypto-actifs, le Luxembourg a été pionnier, la CSSF accordant assez tôt des licences à des plates-formes de négociation de crypto-actifs. Depuis lors, la France a accordé une licence à la plus grande plateforme de négociation de crypto-actifs, Binance[1], et le gouvernement britannique a dévoilé un plan visant à faire du Royaume-Uni un centre mondial de la technologie des crypto-actifs[2], y compris à travers une expérimentation gouvernementale directe avec des « jetons non-fongibles ».
C’est dans ce contexte que je désirais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Digitalisation et à Madame la Ministre des Finances :
- Le gouvernement est-il en train de développer une stratégie gouvernementale spécifique dans le domaine des crypto-actifs ?
- Le gouvernement prépare-t-il déjà des projets de loi en vue d’adapter la législation luxembourgeoise au règlement « MiCA » ?
- Le gouvernement essaiera-t-il d’attirer plus de plates-formes de négociation ainsi que d’autres acteurs de l’industrie des crypto-actifs dans le pays ?
- Le gouvernement envisage-t-il d’expérimenter avec l’utilisation de « jetons se référant à des actifs » et / ou des « jetons de monnaie électronique » (tels que définis par le règlement « MiCA ») ?
- Quelle est la position du gouvernement par rapport aux « jetons non fongibles » et à la « finance décentralisée », deux champs d’applications de la technologie des crypto-actifs non encore couverts par « MiCA » ?
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir agréer mes sentiments les plus distingués.
Laurent Mosar
[1] https://www.cnbc.com/2022/05/04/crypto-exchange-binance-wins-regulatory-approval-in-france.html
[2] https://www.gov.uk/government/news/government-sets-out-plan-to-make-uk-a-global-cryptoasset-technology-hub
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