Réponse à la question N° 3452 (Question écrite) de Monsieur Léon Gloden, Député concernant Heures d’ouverture des boulangeries-pâtisseries, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 3452
Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les heures d’ouverture des boulangeries-pâtisseries.
Dans le cadre d’un litige opposant un boulanger-pâtissier au ministre de l’Economie, le tribunal administratif vient par jugement du 18 octobre 2017 d’annuler la décision du ministre qui refusait de « faire bénéficier [le boulanger-pâtissier] d’une dérogation en matière d’ouverture de son magasin, en lui permettant d’ouvrir ses portes aux clients avant 06.00 heures du matin, à l’instar des concurrents voisins, stations de service. »
Alors qu’en réponse à ma question parlementaire n°2928, Monsieur le Ministre avait indiqué vouloir « attendre le jugement du tribunal administratif pour ce qui est du cas d’espèce dont il est saisi afin de tirer tous les enseignements », y compris celui de décider s’il y a lieu d’interjeter appel ou non, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre entend-il interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif précité ?
- Ayant implicitement reconnu devoir réformer le régime des heures d’ouverture, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications qu’il envisage et endéans quel délai ?
- L’étude commanditée dans ce contexte auprès du LISER a-t-elle déjà été communiquée à Monsieur le Ministre ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes de réforme proposées par ledit institut ? Dans la négative, quand cette étude sera-t-elle finalisée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck