Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Lors de la dernière réunion des ministres des Finances du G20, qui a eu lieu le 7 avril 2021, il a été notamment question de l’instauration d’un seuil minimal de taxation pour les entreprises. Comme le relaie la presse, l’administration de Joe Biden aux Etats-Unis soutient désormais le projet de réforme de la fiscalité mondiale élaboré à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD). Les Etats-Unis auraient en effet prévu de faire payer plus aux sociétés pour financer un plan d’investissement de plusieurs milliards de dollars.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de réforme de la fiscalité mondiale ?
- L’Allemagne et la France se sont déjà déclarés favorables à ce principe. Quelle est la position de l’Union européenne dans son ensemble quant à ce projet de réforme de la fiscalité mondiale ?
- Les Etats-Unis évoquent un taux minimal de taxation pour les entreprises de 28%. Avec quel taux minimal de taxation le Gouvernement serait-il d’accord ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
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