Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame le Ministre de la Justice au sujet du placement d’un mineur au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL).
1. Dans un communiqué du 24 janvier 2020 relayé par la presse, le Parquet général informe
– qu’un mineur a été placé au CPL, alors que « la situation à l’UNISEC est devenue intenable et cela tant pour les professionnels et pensionnaires de cette institution, que pour le mineur lui-même »
et
– que le Luxembourg ne dispose pas d’une institution adaptée aux besoins spécifiques de ce mineur et que les recherches d’une telle institution à l’étranger se sont avérées jusqu’à présent infructueuses.
Le Parquet général souligne finalement que la mesure de placement est conforme aux exigences de l’article 6 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
2. A ce dernier égard, nous souhaitons rappeler les propos tenus par Madame Renate Winter, Présidente du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies devant les membres de la Commission de la Justice de la Chambre des Députés :
« Quant à la faculté de placement d’un mineur au sein d’une maison d’arrêt conçue pour des détenus adultes, l’oratrice critique fortement les dispositions y relatives, prévues tant par la loi actuellement en vigueur que par le projet de loi 7276. Elle juge cette façon de procéder inacceptable et renvoie aux dispositions de la Convention de New York. Quant à l’argumentation avancée par certains acteurs, selon laquelle un placement au sein d’une maison d’arrêt pourrait se justifier en cas d’absence d’alternatives viables, l’oratrice réfute celle-ci. Elle est d’avis que dans ce cas de figure il incomberait aux autorités nationales de construire une maison d’arrêt réservée aux seuls détenus mineur d’âge. En l’attente des travaux de construction y relatifs, les autorités publiques pourraient transformer temporairement un bâtiment existant, tel qu’un logement, en une structure sécurisée permettant d’y placer des mineurs. »
3. L’ORK et l’Ombudsman se sont également prononcés contre le placement d’un mineur dans une prison pour adultes.
4. L’ancienne vice-présidente de la Commission consultative des droits de l’homme du Grand-Duché de Luxembourg (CCDH) et actuel conseiller d’Etat avait encore déclaré en 2019 que :
„Ein Minderjähriger ist ein Minderjähriger“, de sorte qu’il ne faudrait pas opérer de différence de traitement entre un mineur de 16 ou de 17 ans.
5. Nous notons qu’en réponse à la question parlementaire n°1482 de Madame le Député Françoise Hetto-Gaasch, Madame le Ministre de la Justice a confirmé qu’une interdiction absolue sera inscrite dans le futur projet de loi relative à la justice juvénile.
6. Nous tenons à rappeler que déjà dans le passé, nous avons soulevé l’opportunité de construction d’une structure à part réservée à de tels détenus mineurs.
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre de la Justice :
· Madame le Ministre peut-elle nous confirmer que dans la hiérarchie des normes luxembourgeoises le droit international l’emporte sur les dispositions de droit national ?
· Madame le Ministre juge-t-elle la décision du placement d’un mineur au CPL compatible avec son intention de ne plus voir de mineurs placés dans une maison d’arrêt pour adultes ? Madame le Ministre ne juge-t-elle pas la situation actuelle comme étant intenable ?
· Madame le Ministre peut-elle m’informer si depuis mars 2019 et les recommandations de Madame Renate Winter, les autorités étatiques se sont mises à la recherche d’une structure adaptée pour un mineur, tel celui placé au CPL ? Combien de sites ont été passés en revue au Luxembourg ? Des synergies avec des institutions se trouvant à l’étranger ont-elles déjà été discutées ? Avec les autorités de quels pays les autorités étatiques ont-elles mené des pourparlers ? Quels ont été les résultats de ces pourparlers ?
· Endéans quel délai le Luxembourg pourrait-il (i) disposer d’une structure adéquate pour des mineurs multi-récidivistes ou (ii) recourir à des solutions situées à l’étranger ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Laurent Mosar
Député