Données traitées par la Police – Quelles suites concrètes ont été réservées aux points soulevés par l’autorité de contrôle en 2015?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le rapport d’activités de l’autorité de contrôle instituée par l’article 17, paragraphe 2, de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel pour l’année 2015.

Dans son rapport relatif à l’année 2015, l’autorité de contrôle a fait remarquer :

  • que le système de traitement des données figurant dans le journal des incidents de la Police est inadéquat par rapport aux règles de la protection des données ;
  • que les rapports dressés par les agents sont enregistrés dans une banque de données globale ouverte à tous les agents sur l’ensemble du territoire ;
  • que les agents de police détachés auprès d’autres administrations (p.ex. au SRE) ont continué de bénéficier de l’accès aux systèmes de traitement des données de la police ;
  • la nécessité d’éliminer les données une fois un rapport ou un procès-verbal a été établi et transmis au parquet ;
  • la nécessité de limiter les accès d’après le lieu d’affectation des agents et en fonction de leur grade ;

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice.

  • Quelles suites concrètes ont été réservées aux points soulevés par l’autorité de contrôle ?
  • Est-ce que Messieurs les Ministres ont profité de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale pour assurer la compatibilité des données traitées par la Police avec les principes généraux applicables en matière de protection des données ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth                                              

Laurent Mosar


Députés

 

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