D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP473
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les cotisations prélevées au profit de la Chambre des Salariés.
Dans une « lettre à la réaction » parue samedi dernier au Luxemburger Wort, une personne privée se plaint du prélèvement des cotisations au profit de la Chambre des Salariés effectué par le Centre commun de la sécurité sociale.
La personne en concerne s’est exprimé comme suit :
« Depuis des années, le montant de la cotisation s’élevait à 31 euros, indépendamment du nombre d’heures travaillées et donc du salaire gagné. Aujourd’hui, le montant s’élève à 10 euros pour un salaire mensuel brut inférieur à 300 euros, et à 31 euros au maximum pour tout salaire mensuel supérieur à 300 euros.
Or, le CCSS appliquait et applique toujours cette retenue obligatoire à l’ensemble des employeurs auprès desquels une seule et même femme de charge est déclarée. La conséquence en est que ces femmes salariées paient la cotisation à la Chambre des salariés autant de fois qu’elles sont déclarées au CCSS.
Prenons l’exemple suivant: Une femme travaille quatre heures par semaine chez cinq patrons différents à douze euros nets l’heure. Le CCSS va donc retenir pour cinq salaires inférieurs à 300 euros, cinq fois dix euros = 50 euros pour vingt heures de travail et un salaire net total autour de 1.000 euros, alors que la cotisation maximale est fixée à 31 euros. Plus grave encore, si la femme de charge travaille huit heures par semaine chez un premier patron pour un salaire brut légèrement supérieur à 300 euros et trois fois quatre heures par semaine chez trois autres patrons, sa cotisation va s’élever à 31 euros plus 30 euros, donc 61 euros. »
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre considère-t-il que ce système de prélèvement est équitable ?
- Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas au contraire que cette situation aboutit en fait à discriminer les petits emplois et les femmes de charge concernées ?
- Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre entend-il remédier à cette situation ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Député Députée
Zréck