Réponse à la question N° 3232 (Question écrite) de Madame Octavie Modert, Députée concernant Dépôt des candidatures pour les élections communales dans les communes à scrutin majoritaire, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3232
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le dépôt des candidatures pour les élections communales dans les communes à scrutin majoritaire.
Dans les communes du pays dont la population est inférieure à 3000 habitants, donc les communes dans lesquelles les élections communales se font d’après le système de la majorité relative, les déclarations de candidature doivent, conformément à l’article 202 de la loi électorale, être remises au président du bureau principal concerné par le candidat en personne ou par un mandataire porteur d’une procuration faite devant notaire. Or, il m’est revenu que tous les notaires ne semblent pas appliquer les mêmes tarifs, lesquels pouvant pour certains atteindre des niveaux assez élevés.
C’est dans ce contexte que je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Est-ce qu’il existe en l’espèce une tarification applicable à l’établissement d’une procuration devant notaire ? Si oui, est-elle uniforme ?
- Dans la négative, Messieurs les Ministres estiment-ils qu’il convienne de modifier la réglementation actuellement applicable en ce sens ?
- Toujours dans la négative, Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’un tarif élevé puisse produire un effet prohibitif pour les candidats qui sont dans l’impossible de déposer leur candidature en personne ?
- Messieurs les Ministres sont-ils d’avis qu’une procuration à établir devant notaire est toujours justifiée de nos jours, ou estiment-ils qu’il conviendrait de modifier la loi électorale sur ce point pour des raisons de simplification administrative ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Octavie Modert
Députée
Zréck