Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le congé parental.
Lors des débats parlementaires concernant la réforme du congé parental du 11 octobre 2016, la Chambre des Députés a invité le gouvernement à dresser un bilan du nouveau dispositif trois ans avec notamment une évaluation des différents modèles proposés.
C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me faire part de l’évaluation dans une approche « ménages » et d’un point de vue quantitatif et qualitatif des divers modèles de congé parental proposés par la législation en place ?
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’informer des entreprises ayant fait usage de leur droit de demander le report du deuxième congé parental conformément à l’article L.234-46 (3) du Code du travail ? Quels ont été les motifs invoqués par lesdits employeurs à la base de leur demande de report ? Comment Madame et Monsieur les Ministres jugent-ils la proposition du président de la Fédération des Artisans de limiter le nombre de congés spéciaux pris en même temps à 10% des effectifs d’une entreprise ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
Zréck