Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame la Ministre de la Santé et Monsieur le Ministre des Finances concernant le financement de la stratégie de dépistage à large échelle.
Dans le cadre de sa stratégie de sortie, le gouvernement luxembourgeois, en collaboration notamment avec la Task Force Covid-19 , a décidé de mettre en place une stratégie de dépistage à large échelle basée sur un test de diagnostic volontaire accessible à la population, y compris les frontaliers de la Grande Région.
Monsieur Paul Wilmes, professeur auprès de l’Université de Luxembourg et membre de la Task Force Covid-19, vient d’affirmer sur l’antenne de RTL- radio Lëtzebuerg lors de l’émission « Invité vun der Redaktioun », que le programme de dépistage représenterait un coût de 40 millions d’euros. Or, tout engagement financier qui impacte le budget de l’Etat de plus de 40 millions d’euros doit être autorisé par une loi de financement spécifique, et ce conformément à l’article 80 paragraphe (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Le gouvernement luxembourgeois a certes décrété l’état de crise en date du 18 mars 2020 et la Chambre des Députés a en effet prorogé pour trois mois ledit état de crise via la loi du 24 mars 2020. Or, ni la déclaration de l’état de crise ni la loi de prorogation ne sauraient constituer une base appropriée pour le financement de la stratégie de dépistage que vient de décider le gouvernement.
Dans le cadre de ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre de la Santé et Monsieur le Ministre des Finances :
- Le gouvernement peut-il confirmer que la mise en place de la stratégie de dépistage à large échelle telle que annoncée impactera le budget de l’Etat de plus de 40 millions d’euros?
- Dans l’affirmative, le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il aurait fallu autoriser le financement dudit programme via une loi spécifique conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ?
- Quand le gouvernement entendra-t-il déposer un tel projet de loi ?
- Le dépôt tardif d’un tel projet aura-t-il des conséquences sur la mise en œuvre concrète de ladite stratégie ? Risque-t-elle de devoir être reportée ? Si oui, quelles sont les conséquences sur le déconfinement proprement dit ? Pourra-t-il être mis en place comme convenu ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député
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