Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des avantages fiscaux sélectifs accordés par divers pays à des multinationales.
Le 21 octobre 2015, la Commission européenne a décidé que les avantages fiscaux sélectifs accordés à Fiat par le Luxembourgseraient à considérer comme illégaux au regard des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat. Le même jour, la Commission européenne a adopté une décision similaire vis-à-vis de prétendues aides d’Etat illégales accordées par les Pays-Basà Starbucks.
Auparavant, la Commission européenne avait déjà ouvert des enquêtes approfondies en matière d’aides d’Etat accordées par l’Irlande à Apple, par le Luxembourg à Amazon et en raison d’un régime fiscal belge.
Hier, le Tribunal de l’Union européenne a toutefois annulé la décision de la Commission européenne qui assimilait les rulingsaccordés par l’Irlande à Apple à des aides d’Etat illégales.
A noter que le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne avait déjà annulé la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks.
La même juridiction avait à l’époque toutefois considéré que la décision anticipative des autorités fiscales luxembourgeoises en faveur de Fiat constituerait une aide d’Etat illégale. A cet égard, un communiqué du ministère des Finances précisait que « le Luxembourg prend note de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Fiat Finance and Trade. Le Luxembourg analysera l’arrêt avec toute la diligence requise et réserve tous ses droits. »
En ce qui concerne l’affaire des prétendues aides d’Etat illégales accordées à Amazon, un communiqué de presse du ministère des Finances du 15 décembre 2017 annonçait que le Luxembourg allait faire appel de la décision de la Commission européenne.
Depuis, aucune information n’a été communiquée au sujet des deux affaires par les autorités gouvernementales luxembourgeoises.
Au vu de tout ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir son appréciation de l’arrêt récent des juridictions européennes dans l’affaire opposant Apple à la Commission européenne ? Cet arrêt aura-t-il un impact sur les recours initiés du côté luxembourgeois ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations actualisées quant aux recours initiés par le Luxembourg dans l’affaires le concernant du moins indirectement ?
- Monsieur le Ministre peut-il me livrer son appréciation quant à la palette de mesures présentées hier par la Commission européenne visant à assurer une concurrence fiscale loyale entre Etats de l’UE et à mettre fin aux abus fiscaux existants ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck