Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les conséquences de l’avis que vient de rendre la Commission d’accès aux documents (« CAD »), et relative à une demande émanant de la part du Mouvement écologique et concernant l’accès au Memorandum of Understanding conclu entre l’Etat, le promoteur Google et l’administration communale de Bissen ayant pour objet le projet de data center à Bissen.
En date du 27 mars 2020, le Mouvement écologique a saisi la CAD, conformément à l’article 10 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, afin que celle-ci rende un avis e.a. quant à la communication du Memorandum of Understanding (« MoU ») précité, le Ministère de l’Economie ayant estimé que le document était de nature confidentielle.
La question de la communication du MoU dans le cadre du projet de data center à Bissen, mais également dans d’autres dossiers notamment celui des activités spatiales promues par le gouvernement a fait l’objet de nombreuses discussions en commission et de plusieurs questions parlementaires[1] et notamment d’une question parlementaire n°681 du 8 mai 2019 dans laquelle le soussigné et Monsieur Gilles Roth souhaitaient savoir, si le gouvernement entendait soumettre à approbation de la Chambre des Députés les MoU et autres accords que l’Etat serait amené à signer avec des pays ou des entreprises. Dans sa réponse du 27 mai 2019, le gouvernement a estimé que « la conclusion de telles déclarations n’étaient soumises au respect d’aucune procédure particulière et relève de la politique du pouvoir exécutif. »
Dans son avis du 4 mai 2020 (avis R-3/2020), la CAD a estimé que l’accord en question rentrait dans le champ d’application de la loi de 2018, et était partant communicable. La commission a aussi estimé, après analyse du MoU que celui-ci ne refermait aucun élément de nature confidentielle qui empêcherait sa communication. La CAD a également donné à considérer que, quand bien même un document daterait d’avant l’entrée en vigueur de la loi de 2018 précitée et ne doit en principe pas faire l’objet d’une communication spontanée par les administrations, il en est autrement en cas de demande de communication.
Dans ce contexte, j’aimerai poser les questions suivantes à Messieurs le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Le gouvernement est-il au courant de l’avis de la CAD précité ?
- Le gouvernement va-t-il se conformer audit avis et communiquer le MoU voire rendre public celui-ci ?
- Le gouvernement entend-il communiquer ledit MoU également à la Chambre des Députés conformément à la question parlementaire précitée ?
- Le gouvernement n’estime-t-il pas au vu de l’avis de la CAD que la Chambre des Députés doit être saisie lorsque de tels accords sont signés, et ce afin que la Chambre des Députés puisse exercer les prérogatives qui sont les siennes et notamment son pouvoir de contrôle de l’exécutif ?
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent Mosar
Député
[1] Q.P. 1228 et 1328 de Monsieur Laurent Mosar
Q.P. 681
Zréck