Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerons poser une question urgente à Madame la Ministre de la Santé.
Selon les informations parues dans un article du Paperjam en date du 02 septembre 2020, des résidents ont reçu une enquête de satisfaction par e-mail dans le cadre du suivi de personnes atteintes par le Covid-19. Il s’avère que le formulaire est prérempli avec des données et des témoignages personnels d’autres personnes interrogées. L’article en question mentionne encore un deuxième problème à savoir que le sondage peut être rempli autant de fois que souhaité, ce qui rend ses résultats totalement sans valeur. Dans ce contexte, il se pose ainsi la question de la protection des données collectées dans le cadre de cette enquête.
Dans la mesure, où Madame la Ministre a expressément ordonné cette enquête en question, nous aimerons poser les questions suivantes :
- Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ce bug ?
- Comment la Ministre envisage-t-elle réagir ?
- Comment cette panne informatique a -t-elle pu se produire ?
- Quelle est la base légale de l’enquête par rapport à la législation de la protection des données ?
- Est-ce que la CNPD a été consulté à l’avance dans ce contexte ?
- La Ministre peut-elle nous garantir que tant l’identité des personnes que les données de santé des personnes concernées dans le cadre de cette enquête restent anonymes et protégées ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.
Martine Hansen Gilles Roth Laurent Mosar
Députés
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