Réponse à la question N° 2026 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2026
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant un arrêt récent de la Cour constitutionnelle allemande.
La Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a déclaré certaines dispositions contenues dans la loi « BKA » relative à la lutte anti-terroriste non conformes à la Constitution allemande.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si les considérations ayant amené les magistrats de Karlsruhe à juger comme ils l’ont fait sont transposables au cadre légal luxembourgeois ?
Dans l’affirmative, le gouvernement envisage-t-il des initiatives législatives ? Lesquelles ?
Dans la négative, qu’est-ce qui différencie la loi « BKA » du cadre légal luxembourgeois ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député