D’Äntwert op des parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 1745
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des espaces de travail partagé dits « coworking spaces ».
Un article intitulé « Regulierung von Coworking-Spaces – Neuer Zufluchtsort für Briefkastenfirmen » et paru récemment sur reporter.lu examine d’un œil critique l’activité de mise à disposition de coworking spaces à des tiers.
Outre le fait que l’activité en question risque de passer à travers les maillons de la réglementation financière et plus particulièrement la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, la CSSF étant notamment en contact avec les personnes concernées pour voir comment faire évoluer la législation en question, il paraît que les professionnels visés, i.e. les prestataires de services aux sociétés et fiducies ne sont pas à tous égards exemplaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ce malgré le fait que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA leur ait fourni un guide des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML). Dans son rapport annuel 2018, la cellule de renseignement financier (CRF) ne renseigne d’ailleurs aucune dénonciation en matière d’AML par lesdits professionnels.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
· Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations au sujet de l’évaluation par la CSSF de la législation applicable en matière de domiciliation de sociétés ?
o Dans l’affirmative, quelles sont les pistes analysées par la CSSF pour faire évoluer le dispositif légal ?
o Dans la négative, Monsieur le Ministre ne peut-il pas confirmer les informations contenues dans l’article de presse susmentionné à cet égard ?
· Monsieur le Ministre entend-il autrement réguler l’activité des prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne sont pas domiciliataires ? Dans l’affirmative, quels seraient les points saillants de cette régulation ?
· Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre de dénonciations effectuées par le secteur des prestataires de services aux sociétés et fiducies à la CRF au cours des 5 dernières années ? A défaut de dénonciations, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas utile de sensibiliser le secteur concerné à la législation applicable en matière d’AML ?
· Monsieur le Ministre peut-il m’informer si le secteur des prestataires de services aux sociétés et fiducies figurait parmi les « high inherent risk sectors » aux termes du processus d’évaluation du risque national mené entre 2016 et 2018 ? Les entreprises faisant partie des secteurs à risques élevés voire très élevés ont-elles été spécialement sensibilisées aux obligations applicables en matière d’AML ?
o Dans l’affirmative, via quels canaux et moyens, cette sensibilisation a-t-elle eu lieu ?
o A défaut, pour quelles raisons tel n’a pas été le cas ?
· Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que les informations diffusées par reporter.lu ne sont-elles pas de mauvais augure à l’approche de l’évaluation menée par le GAFI ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck