D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 324
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances relative à la convention de non-double imposition franco-luxembourgeoise.
D’après un article paru aujourd’hui sur wort.lu, les transporteurs luxembourgeois regrettent que le système mis en place par la convention fiscale franco-luxembourgeoise complexifie les procédures dans un contexte déjà très difficile pour le secteur. Le Groupement Transports de la Confédération Luxembourgeoise du Commerce reproche également au ministre de ne pas les avoir consultés au préalable et que le ministre ait omis de leur répondre à une lettre datant de juin 2018.
Les concernés renvoient ensuite à la convention belgo-française qui écarterait toute imposition combinée des chauffeurs exerçant leur activité dans un contexte transfrontalier. Pour les responsables, il est incompréhensible que le Luxembourg n’ait pas repris le système belgo-français en ce qui concerne les transporteurs routiers, d’autant plus que cette facilité a été retenue pour le transport fluvial, ferroviaire et aérien.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre partage-t-il les réserves émises par le Groupement Transports quant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ?
- Monsieur le Ministre est-il disposé à renégocier la convention afin que les transporteurs routiers se voient accorder un meilleur traitement fiscal ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck