Réponse à la question N° 3244 (Question écrite) de Monsieur Emile Eicher, Député concernant Convention collective pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur:QP 3244
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
La nouvelle convention collective de travail du secteur SAS récemment signée couvre la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019. L’article 3 de ladite convention définit son champ d’application, de même qu’une liste non exhaustive d’établissements visés.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il me chiffrer l’impact financier de ladite convention collective de travail sur le secteur communal en général et par commune en particulier ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir ces données pour l’année en cours, de même que pour les années à venir ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Emile Eicher
Député
Zréck