Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans un arrêt datant du 2 avril dernier, la Cour de cassation en France a renversé la pratique sur l’imposition sur la fortune des sociétés civiles immobilières (SCI). L’institution précise que les gains d’une entité dont les actifs sont constitués pour plus de 50% par des biens immobiliers situés dans un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Il en résulte que les parts de SCI ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers. Selon les experts, cet arrêt aurait également des implications sur les fonds immobiliers et les SOPARFI.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Quelle est l’analyse du Ministère des Finances de cet arrêt de la Cour de Cassation en France ?
Quelle est la lecture du Ministère des Finances de la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la France ?
Quel est l’impact estimé sur les sociétés civiles immobilières luxembourgeoises ayant des avoirs en France ?
Quel est l’impact estimé sur les fonds immobiliers ?
Quel est l’impact estimé sur les SOPARFI ?
Quel est l’impact estimé sur les montages de titrisation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député