Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Selon plusieurs articles dans les médias allemands, le Ministère des Finances allemand aurait émis un décret selon lequel les allemands qui travaillent à l’étranger mais qui gardent une adresse en Allemagne et qui continueraient à participer à la vie de société allemande seraient imposables en Allemagne. Ce décret irait à l’encontre de la pratique selon laquelle le travail est imposé dans le pays où il est presté et remettrait en cause la convention de non-double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourg. En outre, cette mesure entrainerait une situation de double imposition pour tous les frontaliers allemands et causerait un défi à toutes les entreprises qui emploient des expatriés allemands.
Face à cette situation, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre est-il au courant de cette décision de la part des autorités allemandes ?
- Dans l’affirmative, comment entend-il réagir ?
- Quelles conséquences une telle décision aurait-elle sur la convention de non-double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
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