Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.
Dans son arrêt du 8 décembre 2022 dans l’affaire C731/21, la Cour de Justice de l’Union Européenne « relève que la législation luxembourgeoise pose, à l’égard d’un partenariat conclu et enregistré dans un autre État membre selon les règles pertinentes de cet État, une condition à laquelle n’est pas soumis un partenariat conclu au Luxembourg. En effet, celui-ci est automatiquement inscrit dans les registres, à l’initiative de l’officier de l’état civil devant lequel le partenariat a été déclaré. » Selon la Cour, « cette législation est susceptible de défavoriser les ressortissants d’autres États membres et d’instaurer une inégalité de traitement indirectement fondée sur la nationalité. (…) En vue d’assurer l’opposabilité du PACS aux tiers et garantir le respect des conditions pour l’octroi d’une pension de survie, la Cour estime qu’il serait suffisant de produire un document officiel émanant de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel celui-ci a été conclu. Elle ajoute que, en tout état de cause, l’inscription du PACS dans l’État membre tenu au paiement de la prestation de survie pourrait encore être effectuée à la date à laquelle celle-ci est demandée. »
Faisant suite à cet arrêt de la CJUE, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale:
Comment le Gouvernement entend-il prendre en compte cet arrêt ?
Est-ce que le Gouvernement estime qu’il faut adapter la législation en vigueur ?
Dans quels délais le Gouvernement compte-t-il réagir ?
Comment le Gouvernement entend-il assurer la vérification de la validité des documents de PACS présentés par les ressortissants d’autres Etats-Membres ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar Marc Spautz
Député Député
Zréck