Combien d’employés de POST Luxembourg sont aujourd’hui employés sous le régime de droit public ? Sous le régime de droit privé ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de l’établissement public POST Luxembourg.

L’article 24 (1) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications prévoit que « Le régime des agents de l’entreprise est soit un régime de droit public, soit un régime de droit privé. » Dans le commentaire des articles du projet de loi ayant entre autres modifié l’article 24, il est stipulé que « Le projet propose de modifier l’article 24 de la loi pour en adapter la rédaction à la réalité en plaçant les régimes de droit public et de droit du travail sur un plan d’égalité alors que plus de 40% des effectifs de l’entreprise sont aujourd’hui employés sous un statut de droit privé. »

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

• Combien d’employés de POST Luxembourg sont aujourd’hui employés sous le régime de droit public ? Sous le régime de droit privé ?
• Depuis 2012, combien d’employés ont été engagés sous le régime de droit privé ?

D’après nos informations et les informations qui ont été communiquées dans la presse par le Syndicat des P&T, très peu d’agents ont été engagés sous le régime de droit privé ces dix dernières années. Cela signifie que les agents engagés plus récemment par POST Luxembourg sous le régime de droit privé ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail que les agents engagés sous le régime de droit public, notamment en termes de salaire et d’avancement de carrière.

Dans ce contexte, nous voudrions également poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

• Est-ce que Monsieur le Ministre soutient cette politique d’engagement au sein de l’établissement public POST Luxembourg ?
• Est-ce que POST Luxembourg, en tant qu’entreprise d’importance capitale pour le Luxembourg, n’a pas tout intérêt à garder des conditions d’embauche concurrentielles, alors qu’il est de plus en plus difficile de trouver les bons employés dans de nombreux secteurs ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Diane Adehm                                    Laurent Mosar

Députée                                             Député